Les Textes juridiques généraux :

§loi n° 73-55 du 3 août 1973, relative à l’organisation des professions pharmaceutiques

§loi n°91-21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecins et de médecins dentistes.

§ loi n°91663 du 29 juillet 1991 relative à l’organisation sanitaire.

§loi n°2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie.

§décret n°93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale.

§décret n°75-835 du 14 novembre 1975 portant code de déontologie pharmaceutique.